Calamités agricoles : le taux d’indemnisation des pertes de fonds relevé dans certaines régions
Le taux d’indemnisation applicable aux pertes de fonds subies par les agriculteurs dans les régions Bretagne, Normandie et Hauts-de-France est relevé.
Par dérogation aux conditions générales prévues dans l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17-9-2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents, le taux d’indemnisation des pertes de fonds subies par les agriculteurs est porté à 40 % dans 3 régions :
- régions Bretagne et Normandie : à la suite des épisodes de vents violents du 1er au 5 novembre ;
- région des Hauts-de-France : à la suite des inondations de novembre 2023.
Arrêtés AGRT 2401502A et 2401512A du 12-2-2024, JO du 21
© Lefebvre Dalloz
