Utilisation des titres restaurant jusqu’en février 2022

Les modalités dérogatoires d’utilisation des titres restaurant mises en place dans le contexte de la crise sanitaire sont prolongées jusqu'au 28 février 2022.

Les titres restaurants pourront être utilisés, à titre dérogatoire et jusqu’au 28-2-2022 dans les restaurants, hôtels-restaurants et autres débits de boissons assimilés les dimanches et jours fériés et dans la limite d’un montant maximum de 38 € par jour (C. trav. art. R 3262-8 et R 3262-27).

Cette mesure devrait permettre en partie aux restaurants, hôtels-restaurants, et autres débits de boissons assimilés de faire face aux difficultés économiques dues à la crise sanitaire.

À noter. Les détaillants de fruits et légumes ou assimilés ne bénéficient pas de ces modalités dérogatoires d’utilisation des titres restaurant (C. trav. art. L 3262-3).

Décret 2021-1368 du 20-10-2021, JO du 21
 

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