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L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre Etat membre interrompt l’instance en cours en France.

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L’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis a été prolongée jusqu’au 31-12-2025 par un décret du 22-2-2025 et les montant des aides financières à l’apprentissage ont été réduits pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 24-2-2025.

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Le crédit d’impôt recherche fait l’objet de nombreux aménagements dans la loi de finances pour 2025, avec notamment un recentrage sur les dépenses pouvant être prises en compte.

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Un arrêté du 25-2-2025 a relevé les montants du forfait annuel servant à évaluer l’avantage en nature constitué par les véhicules mis à disposition des salariés par l’employeur depuis le 1-2-2025. Les régime spécifique et temporaire pour les véhicules électriques et les bornes de recharge sont prolongées jusqu’au 31-12-2027.

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Par un communiqué de presse en date du 17 décembre 2024, le Premier ministre avait annoncé que les dons effectués pour venir en aide à la population de Mayotte, à la suite du cyclone Chido, bénéficieraient du taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt en faveur des dons. La loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025 officialise cette mesure et augmente la limite de versement à 2 000 €.

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